Foncier agricole
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La politique du Gouvernement a donné une importance capitale à la promotion de l’investissement agricole par la mise à disposition des porteurs de projets, le foncier agricole nécessaire pour la réalisation de leurs projets, à savoir :
- la facilitation de l’accès au foncier par la décentraliser autant que possible les procédures administratives
- la prise en charge des études des périmètres de mise en valeur,
- la réalisation d’actions structurantes, particulièrement dans les wilayas du sud et des hauts plateaux,
- l’assainissement du foncier agricole déjà attribué (Le Foncier Agricole).
Devant cette situation, la volonté des pouvoirs publics de sécuriser aussi bien les propriétaires privés que les exploitants des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat s’est traduite , par la mise en place de dispositifs appropriés, quel que soit la nature juridique de la terre. C’est ainsi que des procédés sont prévus par la législation et réglementation foncière, notamment :
- La loi 83-18 du 13 aout 1983 relative à l’accession à la propriété foncière agricole.
- La loi 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricole du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
- La loi 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée portant orientation foncière.
- La loi 08-16 du 23 aout 2008 portant orientation agricole, qui commencé à entrevoir un règlement définitif et une nouvelle ère s’est ainsi dessinée.
- La loi 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.
