En application des dispositions de la loi n° 08-16 du 03 aout 2008 relative à l’orientation agricole, et dans le cadre des orientations visant à inscrire l’agriculture au cœur de notre politique économique, ce qui va nous permettre de soutenir notre transition vers un nouveau modèle de croissance et de préparer l’avenir des générations futures, l’agriculture étant inéluctablement l’alternative aux hydrocarbures.

Un dispositif permettant l’accès au foncier agricole a été mis en place depuis 2011, à savoir la circulaire interministérielle n°108 du 23 février 2011 relative à la création des exploitations agricoles et d’élevage, et qui a été modifiée et complétée par la circulaire interministérielle n° 1839 du 14 décembre 2017 portant accès au foncier agricole relevant du domaine privé de l’Etat, destiné à l’investissement dans le cadre de la mise en valeur des terres par la concession.

La Circulaire Interministérielle n°1839 du 14/12/2017 (MICLAT – MF – MADR – MRE) portant accès au foncier agricole relevant du domaine prive de l’état, destiné à l’investissement dans le cadre de la mise en valeur des terres par la concession (Amendement de la circulaire interministérielle n°108 du 23 février 2011) : il s’agit de la révision du Circulaire Interministériel n° 108 du 23 février 2011 avec comme objectifs :

• La désignation d’un guichet unique pour le dépôt des dossiers, en l’occurrence 
  la direction des services agricoles de la wilaya.
• La validation, par la Commission d’Orientation de Wilaya (COW) présidée par le Wali, des projets d’investissements structurants, innovants et à forte valeur ajoutée,
  sans passer par la procédure d’appel à manifestation d’intérêt, le Ministre chargé de l’Agriculture entendu. Cette commission constitue un instrument de veille, de concertation et d’accompagnement pour le développement du secteur agricole au niveau de la wilaya.
• L’établissement par la Commission d’Orientation de Wilaya (COW) présidée par le Wali, d’une décision d’éligibilité, préalablement à l’acte de concession ;
• L’élargissement de la Commission d’Orientation de Wilaya (COW) à d’autres représentants, tel que l’ANRH, la SONELGAZ, ceci en vue de donner plus de garanties pour la faisabilité technique des projets d’investissement concernés ;
• La réhabilitation de la cellule de facilitation instituée en vertu de la note ministérielle
  n° 66 du 25 janvier 2016 devant permettre de traiter, au niveau du Ministère,
  les dossiers à caractère particulier avant de les soumettre à la commission de wilaya.

Le projet de circulaire en question vise ainsi, l’adaptation et le réajustement du dispositif et des procédures d’accès au foncier agricole, destiné à l’investissement dans le cadre de la mise en valeur par la concession, en tenant compte des exigences économiques devant permettre de développer et diversifier la production nationale, tout en créant des postes d’emplois dans les régions ciblées, notamment celles des hauts plateaux et du Sud. 

Pour se faire et afin d’assurer la bonne prise en compte des intérêts et préoccupations sus évoqués dans le domaine agricole, deux catégories de projets d’investissements ont été identifiés, à savoir :

• Les microprojets agricoles : il s’agit des projets qui sont réalisés sur des parcelles ne dépassant pas les 20 hectares, tendant à développer les cultures maraichères et/ou arboricoles fruitières dont le rendement serait immédiat et/ou à court terme ;
• Les autres projets d’investissement agricole : Il s’agit de projets réalisés sur des superficies plus importantes, présentant un caractère innovant, d’importance nationale et pouvant être réalisés en individuel ou en partenariat.

Ainsi, la circulaire n° 1839 du 17 décembre 2017 se présente comme suit :

Objectifs

• facilitation de la procédure d’accès au foncier agricole
• promotion de l’investissement par la mise en valeur
• sécurisation et accompagnement des investisseurs
• récupération des terres non travaillées

 Eléments Saillants de la nouvelle circulaire

• Création d’une Commission d’Animation et d’Orientation de l’Investissement Agricole «CAIW» au lieu et place de la COW et élargissement de la composante à l’ANRH – la SONELGAZ – l’ONTA – (et BADR à titre consultatif)
• Possibilité pour le Wali d’orienter le périmètre, exclusivement ou majoritairement, à l’investissement
• Obligation d’étude de faisabilité du périmètre
• Suppression de l’appel à manifestation d’intérêt
• Dépôt des dossiers au niveau d’un Guichet unique, la DSA en l’occurrence
• Instauration, par le Wali, d’une Commission de suivi composée des représentants de la DSA et de l’ONTA
• Fixation des délais de traitement des dossiers (15 à 45 jr)
• La mise en place de la décision d’éligibilité préalable à l’acte de concession
• Mise en place d’un cahier des charges fixant, notamment, l’échéancier de réalisation du projet
• Possibilités de résiliation administrative sans recours à un huissier de justice.

Création d’un Périmètre : qui se fait en quatre étapes :

1-identification d’un périmètre: par le DSA et P/APC concerné sur la base de la disponibilité des terres et de la confirmation de la ressource hydrique

2- validation du périmètre: par la Commission de wilaya suite à la soumission par le DSA.

La validation se base sur :

• l’avis sans condition de l’ANRH
• l’étude de faisabilité technico-économique réalisée par le BNEDER (ou validée par ce dernier si elle est réalisée par un autre bureau d’études)
• la délimitation cartographique,
• l’avis de la SONELGAZ (qui est sollicité) sur la disponibilité de l’énergie (même si dans l’attente, le recours à d’autres sources d’énergie est possible).

1. Aucune attribution n’est tolérée avant la création effective du périmètre.

3- création du périmètre: par arrêté du Wali

4- destination du périmètre (microprojets ou projets d’investissement) : par la commission de Wilaya selon :

• La disponibilité foncière
• La vision économique de la wilaya

Types de projets pris en charge par la nouvelle circulaire

La circulaire fait allusion à deux types de projets :

1- les micro-projets agricoles caractérisés par :

• Superficie < 20 ha
• Projets Aux rendements immédiats et/ou à court terme (maraichage- arboriculture fruitière
• Coût estimé à 10 millions DA
• Eligibilité aux avantages accordés: ANSEJ – CNAC – ANGEM

2- les projets d’investissements agricoles caractérisés par :

• Projet structurant et intégré
• Filière stratégique et d’importance nationale
• Valeur de l’investissement importante et superficie importante
• Réalisation des actions structurantes (prévue dans l’étude)
• Réalisation du projet en individuel ou en partenariat national ou étranger
• Avantages : ceux accordés par la législation et la réglementation en vigueur

Financement des projets

Deux cas de figure se présentent :

1- Cas d’autofinancement (cahier des charges) :

Les exigences minimales requises sont :

• Niveau de capitalisation en adéquation avec la dimension du projet,
• Attestation bancaire de disponibilité de fonds

2- Cas de crédit bancaire : Dans ce cas, la banque statue sur la recevabilité du dossier et délivre un document précisant le montant du crédit accordé, ce qui permettra à la CAIW de déterminer la superficie à accorder en concession,

 Procédure de concession

Dispositions Particulières

1- Confirmation MADR dans le cadre d’un Comité AD-HOC : pour les dossiers de projets d’investissement structurant et intégrés, dépassant la superficie citée à l’article 23 du D.E n° 10-326 du 23 / 12 / 2010

2- Peuvent être examinés par la cellule de facilitation MADR : pour Les dossiers d’investissement structurant et intégrés, à caractère particulier, innovant, projeté par des investisseurs nationaux ou dans le cadre de partenariat avec des étrangers.

Suivi des Réalisations

1. La mission est assurée par une COMMISSION DE SUIVI installée par décision du Wali et composée de représentants de la DSA – DW / ONTA.
2. La Commission établit un Procès-Verbal de constat de l’état d’avancement des travaux, en se référant aux dispositions contenues dans le cahier des charges.
3. Le rapport, ainsi, établi est transmis au :
4. WALI
5. MADR (DOFMVPP)

Le rapport doit faire ressortie, notamment :

1. Les actions réalisées,
2. Les investissements effectués,
3. Les emplois créés

Résiliation

Au regard des conclusions du Procès-Verbal de constat de la Commission de suivi, et en cas de:

• de non réalisation du programme de mise en valeur, ou
• de modification du programme arrêté par le Cahier des charges (sans accord préalable des services techniques de la DSA),

Le bénéficiaire encoure, selon la situation de son dossier d’octroi :

– Annulation de la décision d’Eligibilité par la « CAIW »

– Résiliation administrative de l’acte de concession par les domaines.

I –LA DELIMITATION DES PERIMETRES :

• 1- La délimitation et la matérialisation des périmètres est à la charge des collectivités locales, après avis des services de l’agriculture et de l’hydraulique et des domaines ;

1. Ce dispositif ne concerne que les régions sahariennes

• 2- un arrêté du Wali fixe la liste, commune par commune, des périmètres et est affiché, dans les locaux des APC.

NB : la localisation peut s’opérer en dehors des périmètres à l’initiative des candidats, ou à l’initiative de la collectivité locale (après délimitation des périmètres suscités et leur affichage).

II – LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION :

• 1- La formulation, par le candidat, d’une requête écrite adressée au Chef de Daïra, accompagnée d’un dossier qui comporte :
• – la localisation de la parcelle et la superficie approximative ;
• – le programme de mise en valeur ;
• – le montant de l’investissement envisagé ;
• – un plan, même sommaire en ce qui concerne les terres hors des périmètres.

Le dossier est déposé au secrétariat du comité technique de Daïra, (assuré par le délégué de l’agriculture de la Daïra), contre remise d’un récépissé.

• 2- Instruction du dossier par le comité technique de Daïra (présidé par le Chef de Daïra).

Le comité émet un avis technique sur la faisabilité du projet dans un délai n’excédant pas un (01) mois

L’avis peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable avec motivation.

• 3- Les dossiers accompagnés des avis sont transmis à l’APC, pour délibération.

Cette délibération doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours.

Dans ce cadre, tout rejet est motivé dans la délibération.

 4-       La transmission de la délibération au Wali pour approbation ou rejet.

Tout rejet sera motivé et notifié à l’APC et à l’intéressé qui dispose d’un droit de recours (gracieux, puis hiérarchique puis, le cas échéant, contentieux).

La notification se fait également lorsque le dossier est assorti de réserves ou de prescriptions techniques particulières.

5-     La Direction de wilaya de l’Office national des terres agricoles convoque les candidats retenus à l’effet de procéder à la signature des cahiers des charges y afférents ;

6-     Au vu des délibérations approuvées et des cahiers des charges signés, il est procédé à l’établissement d’un arrêté de cession conférant la qualité de propriétaire au requérant.

• 7- L’arrêté, le procès-verbal des délibérations, le cahier des charges et, le cas échéant, le plan de la parcelle, sont transmis à la Sous-direction des affaires domaniales et foncières pour l’établissement de l’acte de propriété assorti de la condition résolutoire.
• 8- L’acte est enregistré et publié à la conservation foncière territorialement compétente.

Par ailleurs, l’arrêté du Wali est signifié à l’APC qui le notifie à l’intéressé. Aussi, et pendant la durée de l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité de l’acte de propriété, l’arrêté de cession vaut autorisation d’entreprendre les travaux, à la condition que le cahier des charges soit signé.

III  – LA CONSTATATION DE LA MISE EN VALEUR :

• – A l’issue de la mise valeur, le candidat saisit l’APC pour la levée de la condition résolutoire.
• – L’appréciation et la constatation de la réalisation du programme de mise en valeur par un comité qui établit un rapport dont l’original est adressé au président de l’APC, et une copie à l’intéressé.

Le délai de constatation pour le comité est fixé à une (01) semaine à partir de la remise du dossier par l’APC

NB : Il est utile de préciser que les opérations de mise en valeur doivent être réalisées, exclusivement, sur les fonds propres des candidats.

IV –LA LEVEE DE LA CONDITION RESOLUTOIRE :

A cette étape, il y a lieu de distinguer entre deux situations :

• le rapport est positif:
• a- La levée est demandée par le P/APC au Wali et  est consacrée par un arrêté notifié à l’APC et au propriétaire;
• b- L’intéressé procédera au dépôt de cet arrêté à la conservation foncière pour l’annulation de la condition résolutoire
• le rapport est négatif:

Dans le cas où le délai accordé au candidat est expiré, et en l’absence de cas de force majeure, le Wali, sur demande du P/APC, saisit le juge compétent en vue d’invoquer la condition résolutoire ;

Néanmoins, si le juge ordonne la résolution de l’opération, l’intéressé conserve la propriété des équipements et matériels qu’il a apportés. 

L’Accession à la Propriété Foncière Agricole (APFA)

Il est inadmissible qu’une terre agricole ou à vocation agricole se trouve en état d’abandon, quelle soit de statut privé ou relève de domaine privé de l’état et quelque soit son mode d’exploitation (APFA, concession).

Le dispositif législatif et réglementaire en vigueur en matière de manquement à l’obligation de l’exploitation des terres, notamment l’article 20 de la loi 08-16 du 03/08/2008 portant orientation agricole, qui stipule que l’exploitation effective des terres agricoles constitue une obligation pour tout exploitant agricole, personne physique ou morale.

Pour les terres attribuées dans le cadre de la concession ( CIM N° 1839) :

Dans ce cadre, le suivi de la réalisation des travaux s’opère par une commission de suivi, installée sur décision du wali et composée des représentants habilités de la DSA et de DW-ONTA, en exerçant des contrôles mensuels sur les conditions de mise en valeur et d’exploitation des terres pour s’assurer de la conformité par rapport aux dispositions du cahier des charges et établit des procès verbaux de constat de l’état d’avancement des travaux.

Les directeurs de wilaya de l’ONTA sont tenus à l’effet d’engager, à l’encontre des bénéficiaires ayant failli à leurs obligations et après leur mise en demeure pour l’exploitation des terres concédées, la procédure de résiliation de l’acte de concession ou d’annulation de la décision d’éligibilité.

Pour les terres attribuées dans le cadre du dispositif APFA :

L’absence d’actions de mise en valeur durant le délai de cinq (05) années (sauf cas de force majeure), le wali sur demande du P/APC, saisi le juge compètent en vue d’invoquer la condition résolutoire.

Si le juge ordonne la résolution de l’opération et ainsi l’annulation de l’attribution, l’intéressé conserve la propriété des équipements et matériels qu’il a apportés.

Dans ce cas, la levée de la condition résolutoire peut concerner uniquement la partie effectivement mise en valeur et le reste du terrain est récupéré et réattribué conformément à la procédure en vigueur.

Dans ce sens intervient la circulaire interministérielle n° 750 du 18 juillet 2018 portant assainissement du foncier agricole.